Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés / Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
Article L131-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41
Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à la date et aux lieux déterminés.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 13 septembre 2007, n° 06/17639
[…] Par acte d'huissier régulièrement délivré le 24 novembre 2006, la S.A. TAJAN a fait citer Monsieur X Y aux fins de paiement, avec exécution provisoire, de la somme de 16 954,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2006 sur le fondement des articles L 321-14 et L 321-37 du code de commerce, L 131-25 et
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