Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés / Sous-section 5 : Conditions d'application
Article L131-35 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41
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[…] Que la présentation du chèque au paiement par la SARL B RENOVATION ayant été effectuée au mépris des termes de son engagement et sans qu'il soit en outre justifié d'une commande ou de la réalisation effective de travaux, elle ne peut donc sérieusement se prévaloir du caractère manifestement irrégulier de l'opposition formée par les époux X, d'autant que si le motif de perte allégué n'est pas exact l'article L131-35 du code de commerce prévoit expressément l'utilisation frauduleuse du chèque comme motif d'opposition ;
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[…] Il résulte de la production du chèque en orignal avec l'avis d'impayé de la banque mentionnant le motif invoqué de « perte », de la facture de la SARL MUST SERVICES LIVRAISONS de 2.152,80€, de la confirmation d'affrètement signée par la SARL GESTION-LOGISTIQUES, que l'opposition formée par la partie défenderesse ne remplit pas les conditions d'admission d'opposition posées par l'article L 131-35 du Code de commerce, le motif allégué de perte ne correspondant pas à la réalité des faits et étant donc illicite.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-11.441, Inédit
[…] Vu l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; […] Aux motifs qu'alors que l'opposition a été formée pour motif « perte », que les circonstances exposées par l'opposante, qui indique que son frère Mehmet aurait perdu le chèque qu'elle lui avait remis, entrent, nonobstant les allégations contraires de l'appelant, dans l'un des cas prévus par l'article L 131-35 du Code de commerce (sic) ; qu'alors que Mehmet X… atteste de cette perte, et alors que les allégations d'Huseyin Y… selon lesquelles ce chèque lui aurait été remis directement par sa concubine ne sont pas suffisamment étayées, il n'y a pas lieu d'ordonner mainlevée de l'opposition ;
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