Article L131-35 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2011

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

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Décisions28


1Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 10 juin 2014, n° 14/01092
Cour d'appel : Infirmation

[…] Que la présentation du chèque au paiement par la SARL B RENOVATION ayant été effectuée au mépris des termes de son engagement et sans qu'il soit en outre justifié d'une commande ou de la réalisation effective de travaux, elle ne peut donc sérieusement se prévaloir du caractère manifestement irrégulier de l'opposition formée par les époux X, d'autant que si le motif de perte allégué n'est pas exact l'article L131-35 du code de commerce prévoit expressément l'utilisation frauduleuse du chèque comme motif d'opposition ;

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2Tribunal de commerce de Créteil, 16 septembre 2009, n° 2009R00331

[…] Il résulte de la production du chèque en orignal avec l'avis d'impayé de la banque mentionnant le motif invoqué de « perte », de la facture de la SARL MUST SERVICES LIVRAISONS de 2.152,80€, de la confirmation d'affrètement signée par la SARL GESTION-LOGISTIQUES, que l'opposition formée par la partie défenderesse ne remplit pas les conditions d'admission d'opposition posées par l'article L 131-35 du Code de commerce, le motif allégué de perte ne correspondant pas à la réalité des faits et étant donc illicite.

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-11.441, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; […] Aux motifs qu'alors que l'opposition a été formée pour motif « perte », que les circonstances exposées par l'opposante, qui indique que son frère Mehmet aurait perdu le chèque qu'elle lui avait remis, entrent, nonobstant les allégations contraires de l'appelant, dans l'un des cas prévus par l'article L 131-35 du Code de commerce (sic) ; qu'alors que Mehmet X… atteste de cette perte, et alors que les allégations d'Huseyin Y… selon lesquelles ce chèque lui aurait été remis directement par sa concubine ne sont pas suffisamment étayées, il n'y a pas lieu d'ordonner mainlevée de l'opposition ;

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