Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal / Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission
Article L823-16-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 63
Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier.
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Décision • 1
1. CAA de NANCY, 4ème chambre, 23 juillet 2020, 19NC00367, Inédit au recueil Lebon
[…] particulières type relatif à l'objet du marché prévu par l'arrêté du 21 février 2014 portant cahier des charges relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé énonce qu'il consiste en « l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L . 6145- 16 du code de la santé publique dans les conditions mentionnées au titre II du livre VIII et à l'article L . 823 - 16 - 1 du code de commerce […]
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