Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 2 : Des modes d'exercice / Sous-Section 5 : Du salariat / Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
Article R743-139-10 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/10/2011
Entrée en vigueur le 14 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4
Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
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