Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 2 : Des modes d'exercice / Sous-Section 5 : Du salariat / Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
Article R743-139-12 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 14 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du conseil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.
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1) Quid concernant la procédure des greffiers salariés des tribunaux de commerce de l'article R. 743-139-12 du code de commerce. […]
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[…] He judges the disputes when the conciliation has not succeeded. » But in certain cases provided for by law, the parties can proceed to a direct referral to the judgment office of the Labor Court. […] 3) What about the procedure for salaried clerks of the commercial courts of article R. 743-139-12 of the commercial code What is the scope of this opinion concerning the specific provisions applicable to salaried clerks of commercial courts pursuant to Article R. 743-139-12 of the Commercial Code. Article R. 743-139-12 of the Commercial Code provides for the obligation to refer to the President of the National Council of Commercial Court Clerks as mediator of any dispute arising from the execution of the contract of work.
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