Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission / Section 1 : Dispositions générales
Article R236-3-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 - art. 13
Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, les dispositions de l'article R. 236-3 sont applicables. Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 236-3 est suspendu jusqu'à cette mise à disposition.
Aucune copie des documents mentionnés à l'article R. 236-3 ne peut être obtenue lorsque le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion ou de scission permet sans frais aux actionnaires de les télécharger et de les imprimer.
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[…] Vu l'article L 236-3-1 du Code de Commerce, […] P A R C E S M O T I F S
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[…] Et l'article 236-3 1 poursuit : « /a fusion entraine … et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération ».
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, 10-18.319, Inédit
[…] apporté à la société CSF, appartenant au même groupe Carrefour, la branche complète de l'activité d'approvisionnement, la cour d'appel a violé l'article 236-3,I, du code de commerce, interprété à la lumière de l'article 17 de la 6 e directive n° 82/891 du Conseil du 17 décembre 1982) ; […] la cour d'appel a dénaturé la portée de son article 2 clair et précis énonçant que « le présent contrat est conclu par le franchiseur en considération du la personne du franchisé », violant ainsi le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1 134 du code civil ;
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