Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-139-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version18/11/2011
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Version26/04/2017
Entrée en vigueur le 18 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011 - art. 8
Les sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
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