Article L721-3-1 du Code de commerce

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Version01/01/2013
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Version01/03/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 4 (V)

Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 1 mars 2016

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Décisions21


1Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 juin 2009, n° 08/02458
Confirmation

[…] Par conclusions signifiées le 19 février 2009, la S.A.S. SDEL TRAVAUX EXTERIEURS ILE DE FRANCE et la S.N.C. RISK MANAGEMENT ET ASSURANCE (R.M. A.) prient la cour de, vu les articles L 721-3-1 et 110-1 du code de commerce,

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2Tribunal de commerce de Toulouse, 3 juin 2015, n° 2014J00545

[…] Après débats en audience publique le 17/03/2015 devant : […] Vu les articles L 721-3-1 du code de commerce, Vu l'article L 1411-1 du code du travail,  dire que le tribunal de commerce de Toulouse est incompétent,  dire que le litige doit être porté devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, A titre subsidiaire sur le fond,  rejeter l'intégralité des demandes de la SARL GOBS,  condamner, en toutes hypothèses, la SARL GOBS au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,  condamner la SARL GOBS aux entiers dépens de l'instance.

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3Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 25 avril 2013, n° 2012032330
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par contrat du 10/01/2008, elle s'est engagée 6 livrer à SOFITEX, socnété de droit - […] ] | Vu les articles L 721-3, L 121-1, L 110-1 et t 110-2 du code de commerce, . | Se déclarer incompétent à raison de la matiére et renvoyer devant le tribunal de Grande | Instance de VERSAILLES dans le ressort duquel Monsieur Y X est ' domicilié. […] Délibéré le 27/03/2013 par les mêmes juges.

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