Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution de la compétence
Article L721-3-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 4 (V)
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Décisions • 21
[…] Par conclusions signifiées le 19 février 2009, la S.A.S. SDEL TRAVAUX EXTERIEURS ILE DE FRANCE et la S.N.C. RISK MANAGEMENT ET ASSURANCE (R.M. A.) prient la cour de, vu les articles L 721-3-1 et 110-1 du code de commerce,
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[…] Après débats en audience publique le 17/03/2015 devant : […] Vu les articles L 721-3-1 du code de commerce, Vu l'article L 1411-1 du code du travail, dire que le tribunal de commerce de Toulouse est incompétent, dire que le litige doit être porté devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, A titre subsidiaire sur le fond, rejeter l'intégralité des demandes de la SARL GOBS, condamner, en toutes hypothèses, la SARL GOBS au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la SARL GOBS aux entiers dépens de l'instance.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 25 avril 2013, n° 2012032330
[…] Par contrat du 10/01/2008, elle s'est engagée 6 livrer à SOFITEX, socnété de droit - […] ] | Vu les articles L 721-3, L 121-1, L 110-1 et t 110-2 du code de commerce, . | Se déclarer incompétent à raison de la matiére et renvoyer devant le tribunal de Grande | Instance de VERSAILLES dans le ressort duquel Monsieur Y X est ' domicilié. […] Délibéré le 27/03/2013 par les mêmes juges.
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