Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement / Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce
Article L722-3-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 4 (V)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 3 mars 2022, n° 21/06332
[…] ARRÊT DU 03 Mars 2022 […] A la suite d'une ordonnance d'autorisation d'assignation à jour fixe du 2 août 2021, M. X a fait assigner la société 80 Jours Voyage par acte du 25 novembre 2021 mis au rôle le 9 décembre 2021, pour demander à la cour sur le fondement des articles L.721-3 du code de commerce et L.1411-1 du code du travail et par voie d'infirmation, de': […] En France, la compétence matérielle pour délivrer une injonction de payer européenne appartient au juge du tribunal judiciaire ainsi qu'au président du tribunal de commerce, dans les limites de la compétence d'attribution de cette dernière juridiction (article'L.'722-3-1'du code de commerce).
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