Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes / Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes

Article R822-149 du Code de commerce

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Version19/12/2011

La référence de ce texte après la renumérotation du 29 juillet 2016 est l'article : Code de commerce - art. R822-111 (VT)

Entrée en vigueur le 19 décembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1892 du 14 décembre 2011 - art. 1

Les sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1892 du 14 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 29 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 93
Transféré par :	Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67

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