Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Annexe environnementale
Article D145-34 du Code de commerce
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Décisions • 32
[…] Par conclusions du 15 juillet 2015, M me D C a sollicité au visa des articles L.145-33, 145-34, 145-38, et Y, 145-6, 145-21, 145-31 du code de commerce, ainsi que 1382 du code civil et 246 du code de procédure civile':
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[…] Toutefois, en application des dispositions de l'article 145-34 alinéa 2 du code de commerce, le plafonnement n'est plus applicable, “lorsque par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans”. […] La minute du présent jugement étant signée par C D Juge des loyers Commerciaux et Odile YVIN greffier présent lors du prononcé.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 7 novembre 2017, n° 13/03499
[…] D E GRANDE […] Dire et juger que les honoraires et frais du Syndic et les frais de tenue des assemblées générales ne constituent pas de charges récupérables ni à titre contractuel ni en application des dispositions légales en application des dispositions des articles L. 145-1 0 à L.145-60 et suivants du Code de commerce et de celles des articles R 145-1 à D145-34 du Code de Commerce,
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