Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R526-10-2 du Code de commerceAbrogé
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Version01/02/2012
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012 - art. 4
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