Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
Article R131-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] DÉBATS à l'audience publique du 04 décembre 2019 tenue par Anne Molina magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] De plus, l'appelante ne conteste pas avoir été destinataire de la requête du ministère public, conformément aux dispositions de l'article R. 131-4 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Ministère public·
- Tribunaux de commerce·
- Appel-nullité·
- Redressement judiciaire·
- Excès de pouvoir·
- Code de commerce·
- Ouverture·
- Sociétés·
- Délégués du personnel·
- Comité d'entreprise
[…] Par dernières conclusions déposées le 20 mai 2014, la Société TMH Innovation demande à la cour, au visa des articles L 131-4 et suivants et R 131-4 et suivants du code de commerce, de la recevoir en son entier appel et l'en déclarer bien fondée, et infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
Lire la suite…- Innovation·
- Commission·
- Sociétés·
- Vente·
- Résiliation du contrat·
- Agent commercial·
- Titre·
- Exclusivité·
- Facture·
- Indemnité de résiliation
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 21 mai 2013, n° 11/05044
[…] L'article 131-4 du Code du Commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier, de conclure des contrats de vente, d'achat ou de location de prestation de services au nom et pour le compte de tiers commerçants : le statut d'agent commercial ne peut être assimilé à celui de salarié.
Lire la suite…- Agent commercial·
- Mandat·
- Diffusion·
- Sociétés·
- Contrats·
- Collaboration·
- Faute grave·
- Chiffre d'affaires·
- Client·
- Commission