Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
Article R131-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 14 septembre 2017, n° 2016011115
[…] L'article 131-8 du code de commerce dispose que seule la faute inexcusable du voiturier est équipollente au dol. Or il n'est pas démontré que la société MONDIAL RELAY ait commis une faute inexcusable ni même une faute lourde, et les parties avaient accepté au terme de l'article 4 du contrat une clause limitative de responsabilité, or la société MONDIAL RELAY a indemnisé la société LDLC à hauteur de 101790, 92 €.
Lire la suite…- Sociétés·
- Responsabilité·
- Prescription·
- Commissionnaire de transport·
- Stipulation·
- Faute lourde·
- Faute inexcusable·
- Vol·
- Clause·
- Transport