Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L. 131-15 ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.
[…] Vu les dispositions des articles L.131-1 et suivants du Code de commerce […] L'article 131-8 du code de commerce dispose que seule la faute inexcusable du voiturier est équipollente au dol. […] COM ne démontre pas que MONDIAL RELAY ait commis une faute lourde ni une faute inexcusable conforme aux stipulations de l'article L.133-8 du Code de
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