Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Article R131-26 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
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[…] Par ordonnance en date du 23 mai 2011, Monsieur le Juge Commissaire autorisait le licenciement des 26 salariés prévu dans le plan de licenciement collectif soumis à la délégation unique du personnel, conformément aux articles L. 631-17 et R. 131-26 du code de commerce.
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[…] Qu'il vous appartient, Monsieur le Juge-Commissaire, en application des Articles L631-17 et R131-26 du Code de Commerce, de fixer le nombre des salariés dont vous autorisez le licenciement, […]
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 14 octobre 2013, n° 2013004028
[…] Qu'il vous appartient, Monsieur le Juge-Commissaire, en application des Articles L631-17 et R131-26 du Code de Commerce, de fixer le nombre des salariés dont vous autorisez le licenciement, […] A) * Le délai de 21 jours court à compter du lendemain de la remise des documents. Pour les | ; (rs salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu'au len- demain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative. À TT ] les salariés en congé de maternité, ce document peut être remis au plus tard au X (lendemain de la fin du congé de maternité légal. D A remettre à votre employeur
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