Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Article R131-28 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
Les résultats sont proclamés au terme du scrutin et le procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
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Décisions • 2
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, L. 242-6, L. 242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, 131-27, 131-28, 130-1, 132-1, 321-1, 321-3, 321-9 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 21 novembre 2013, n° 11/17011
[…] Subsidiairement, elle sollicite l'octroi de délais. Elle indique qu'elle a fait déposer les blocs de climatisation. Elle conteste devoir poser des fenêtres à double vitrage alors que les précédentes étaient équipées de simples vitrages et affirme que la SCI ne peut se prévaloir des articles R 131-28 du Code de commerce et de l'arrêté du 3 mai 2007 dans la mesure où elle sollicite la remise en état des lieux et où elle ne peut donc réclamer une amélioration de l'état des fenêtres.
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