Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Article R131-29 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
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[…] L'article R. 131-29 du code de commerce dispose en effet que la vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, en présence du débiteur et de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
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[…] L'article R. 131-29 du code de commerce dispose en effet que la vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, en présence du débiteur et de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
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3. Cour d'appel de Caen, 3 avril 2014, n° 12/03832
[…] L'article R. 131-29 du code de commerce dispose en effet que la vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, en présence du débiteur et de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
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