Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-10-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-346 du 12 mars 2012 - art. 2
Commentaires • 10
[…] En effet, l'article L.631-4 du Code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure (…) doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Que, pour ces motifs, le Commissaire à l'Exécution du Plan, conformément à l'article L 631-10-1 du Code de Commerce, demande au Tribunal de bien vouloir prononcer la Résolution du Plan de Redressement et la Liquidation Judiciaire de
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[…] Que, pour ces motifs, le Commissaire à l'Exécution du Plan, conformément à l'article L 631-10-1 du Code de Commerce, demande au Tribunal de bien vouloir prononcer la Résolution du Plan de Redressement et la Liquidation
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, Refere, 22 janvier 2018, n° 2017R00037
[…] Que l'alinéa 2 de l'article L651-4 du Code de commerce dispose que « Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté. Il peut maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait en application de l'article L. 631-10-1.et qu'a ce titre il convient de faire application de règles d'ordre public dérogatoires » ;
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