Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-10-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/2012
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Version01/10/2021
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 42
La ou les personnes désignées par le comité social et économique sont informés par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l'article L. 621-2.
Commentaires • 3
3. [Brèves] Mesures conservatoires en matière de procédures collectives : publication de la loiAccès limité
Lexbase · 22 mars 2012
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Com., 31 mai 2011, n° 10-18.472), sera la même que pour l'action en responsabilité visée par l'article L 631-10-1 du Code de Commerce. Selon l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, le prononcé de mesures conservatoires suppose que le créancier dispose d'une créance paraissant fondée dans son principe et justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […] Le nouvel article L 631-10-2 du Code de commerce prévoit l'information des représentants du CE ou à défaut, les délégués du personnel, par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire, concernant les modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l'article L 621-2 du Code de commerce. Deux précisions : D'une part, seul l'article L 621-2 du Code de commerce est visé. […]
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