Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Article L225-21-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 6
Tout administrateur mentionné au premier alinéa du présent article est compté pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'article L. 225-22.
Commentaires • 6
[…] En application des dispositions de l'article L.225-44 du Code de commerce, le Président du Conseil d'administration, en sa qualité d'administrateur, ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société. Il est fait exception à cette règle dans les PME (art. L.225-21-1 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L.225-44 du Code de commerce, le Président du Conseil d'administration, en sa qualité d'administrateur, ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société. Il est fait exception à cette règle dans les PME (art. L.225-21-1 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 12
[…] L'article L225-44 du code de commerce, dispose que « sous réserve des articles L225-21-1, […]
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- Administrateur·
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- Contredit
[…] Aux termes de l'article L 225-44 du Code de commerce : 'Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. […] L'article L225-22 alinéa 2 du Code du travail pose l'exigence d'un emploi effectif en cas de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 22 juin 2022, n° 20/00261
[…] Selon l'article L. 225-21-1 du code de commerce, un administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège si cette société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises et si son contrat de travail correspond à un emploi effectif, les seuils précités correspondant aux entreprises, qui, à la fin du dernier exercice clos, occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
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- Salarié·
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- Renouvellement·
- Logement de fonction·
- Rupture anticipee·
- Titre
Cette différence de régime a désormais été effacée, l'article L. 225-21-1 du Code de commerce disposant qu' « un administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au sein de laquelle il siège […] ». Cette nouvelle disposition met fin au système de démission/nomination qui permettait jusqu'alors de contourner les dispositions légales injustifiées.
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