Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés / Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Article A131-2 du Code de commerce
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Version24/03/2012
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Version06/10/2018
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : Arrêté du 14 mars 2012 - art. 2
Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :
― cours d'appel d'Agen, de Pau, de Montpellier et de Toulouse ;
― cours d'appel de Bastia et d'Aix-en-Provence ;
― cours d'appel de Chambéry, de Lyon, de Grenoble, de Nîmes et de Riom ;
― cours d'appel de Dijon, de Besançon, de Colmar, de Nancy, de Metz et de Reims ;
― cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Rouen et de Caen ;
― cours d'appel d'Angers, de Bourges et d'Orléans ;
― cours d'appel de Paris et de Versailles ;
― cours d'appel de Limoges et de Poitiers.
― cours d'appel d'Agen, de Pau, de Montpellier et de Toulouse ;
― cours d'appel de Bastia et d'Aix-en-Provence ;
― cours d'appel de Chambéry, de Lyon, de Grenoble, de Nîmes et de Riom ;
― cours d'appel de Dijon, de Besançon, de Colmar, de Nancy, de Metz et de Reims ;
― cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Rouen et de Caen ;
― cours d'appel d'Angers, de Bourges et d'Orléans ;
― cours d'appel de Paris et de Versailles ;
― cours d'appel de Limoges et de Poitiers.
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