Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes / Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
Article L225-11-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juin 2015, n° 14/22358
[…] — juger qu'aux termes de l'article L 225-11-1 du code du commerce, le poste de directeur général conféré à M. X au terme de l'assemblée générale du 12 juin 2013, après avoir entériné sa démission comme président du conseil d'administration, constitue un mandat social exercé pour l'assistance du président du conseil d'administration ;
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[…] Enfin, en gardant à l'esprit cet exemple, on voit que la sanction de la nullité n'est pas toujours adaptée à l'objectif poursuivi par le Code de commerce. En effet, […] la sanction n'était que pécuniaire : C. com., art. L. 225-114) ? 2.2. […] L. 225-109) ; […] art. L. 225-11-1) ou sans offre au public (C. com., art. L. 225-16-1) ; […] Pour autant, elle est source d'insécurité et c'est la raison pour laquelle nos voisins européens s'en méfient quelque peu. […] Mais on peut avoir une lecture plus pessimiste et observer que sa mise en oeuvre pourra être requise longtemps après la naissance de la source de l'irrégularité puisque les quatre articles évoquent la suspension « jusqu'à régularisation ». […]
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