Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes / Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
Article L225-16-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17
Commentaires • 2
[…] Enfin, en gardant à l'esprit cet exemple, on voit que la sanction de la nullité n'est pas toujours adaptée à l'objectif poursuivi par le Code de commerce. En effet, […] la sanction n'était que pécuniaire : C. com., art. L. 225-114) ? 2.2. […] L. 225-109) ; […] art. L. 225-11-1) ou sans offre au public (C. com., art. L. 225-16-1) ; […] Pour autant, elle est source d'insécurité et c'est la raison pour laquelle nos voisins européens s'en méfient quelque peu. […] Mais on peut avoir une lecture plus pessimiste et observer que sa mise en oeuvre pourra être requise longtemps après la naissance de la source de l'irrégularité puisque les quatre articles évoquent la suspension « jusqu'à régularisation ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par acte du 10 septembre 2010 la société MERCEDES BENZ a interjeté appel de cette décision. Par conclusions déposées et notifiées le 19 septembre 2011 l'appelante demande à la Cour de : Vu les articles L 225-1, L 225-16-1, L 621-43 et L 624 du code de commerce, Vu les contrats des 7 février 2007 et 11 octobre 2008 et le pouvoir du 4 janvier 2010, Déclarer son appel recevable et bien fondé,
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[…] — Condamner Monsieur A Y, Madame C D, Monsieur E Z, Madame X -K- M et Monsieur G H aux dépens de la présente instance. ° Attendu que par conclusions en réponse déposées au greffe le 26 mars 2014, Monsieur A Y, Madame C D, Monsieur E Z, Madame X K-M et Monsieur G H nous demandent de : ŸÈ Vu les articles L227-16, L227-18, L227-19 et L225-16-1 du Code de commerce, Vu l'article 1843-4 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 20 décembre 2021, n° 20/00563
[…] L'article L.225-16-1 du code de commerce sanctionne les irrégularités par une suspension des droits de vote et des droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation notamment de l'article L.225-14 jusqu'à régularisation de la situation.
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[…] Cette sanction lourde est prévue par l'article L225-16-1 du Code de commerce. […] […]
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