Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité / Section 5 : De la publicité des comptes
Article L232-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 8
Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application de l'article L. 123-5-2 ou du II de l'article L. 611-2 ainsi que le représentant de l'Etat dans le département.
Commentaires • 5
De plus, conformément à l'article L.232-24 du code de commerce : « Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application de l'article L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article
Lire la suite…article L. 611-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. […] L. 232-23 du code de commerce), les sociétés à responsabilité limitée (art. L. 232-22 du même code) et certaines sociétés en nom collectif (art. L. 232-21 du même code). Ce dépôt doit être effectué au cours du mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés. Une fois déposés au greffe du tribunal de commerce, les documents sont accessibles au public. Seules les micro-entreprises peuvent déclarer que les
Lire la suite…Décisions • 27
[…] L'article L232-24, modifié du code de commerce dispose que : […] La SARL LOCABAG ne justifie pas du dépôt des documents comptables prévus à l'article L 232 -21 du code de commerce, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
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[…] Par assignation en référé à l'encontre de M. A X en date du 11 février et de la société CAPWEST GROUPE en date du 12 février 2015 et par conclusions oralement développées, M me Z Y demande, à l'audience du 4 mars 2015, au Juge des Référés du Tribunal de Commerce d'EVRY : Vu les articles L.232-5-1, L.232-23, L.232-24 et R.611-2 et suivants du Code de Commerce, © Constater que la société CAPWEST GROUPE n'a pas rempli ses obligations légales de dépôt de ses comptes annuels et autres pièces prévues à l'article 232-23 du Code de Commerce auprès du greffe du Tribunal de Commerce Œ'EVRY ;
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3. Tribunal de commerce de Lorient, 5 août 2015, n° 2015006127
[…] annuels, soit à la demande de tout intéressé ou du ministère public sur le fondement de l'article L. 123 – 5-1 du code de commerce, soit d'office sur le fondement de l'article L. 611-2 Il du code de commerce ; que conformément à l'article L. 232-24 du code de commerce, il incombe à cet égard au greffier, lorsqu'il constate l'inexécution de cette obligation de dépôt, d'informer le président du tribunal pour qu'il puisse faire application du Il de l'article L. 61 1-2 ;
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Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement ». […] Selon l'article L. 232-24 du code de commerce, lorsque le greffier constate l'inexécution du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal, pour qu'ils soient annexés au registre du commerce et des sociétés par les personnes morales visées au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, il en informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse, […]
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