Article L233-17-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2012
>
Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 58

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou dans lesquelles elles exercent une influence notable, au sens du même article L. 233-16, présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaires11


1Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014 - dossier documentaire - Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 août 2014

Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ; 26. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 19 modifie l'article 17 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relatif à l'assujettissement à la contribution au remboursement de la dette sociale des ventes de métaux précieux, […]

 Lire la suite…

2Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 - dossier documentaire - Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2014

[…] La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. […] Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du

 Lire la suite…

3Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 - dossier documentaire - Loi relative à la consommation
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 mars 2014

Normes de référence ................................................................................................ 17 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 .............................................. 17 - Article 8 ............................................................................................................................................ 17 - Article 16 .......................................................................................................................................... 17 B. […] Considérant que les dispositions combinées de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, […] dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Conseil constitutionnel, décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011, Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures…
Non conformité

[…] Considérant que l'article 54, qui insère dans le code de commerce un article L. 233-17-1, exempte certaines sociétés commerciales de l'obligation d'établir des comptes consolidés ; […]

 Lire la suite…
  • Procédure·
  • Conseil constitutionnel·
  • Comparution·
  • Reconnaissance·
  • Peine·
  • Projet de loi·
  • Compétence·
  • Compte·
  • Gouvernement·
  • Homologation

2Conseil constitutionnel, décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Non conformité

[…] 25. Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

 Lire la suite…
  • Constitutionnel·
  • Droit public·
  • Proposition de loi·
  • Sénateur·
  • Accessibilité·
  • Personne morale·
  • Député·
  • Amendement·
  • Conseil constitutionnel·
  • Justice administrative

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 5 mai 2023, n° 20/16172
Confirmation

[…] En réplique, M.[P] [K] et la société Metropolitan Filmexport soutiennent qu'il n'y avait aucune obligation d'établir des comptes consolidés et se prévalent à cet effet de l'exception à cette obligation prévue par l'article L233-17-1 du code de commerce, compte tenu de l'intérêt négligeable de ces participations. Ils ajoutent qu'en tout état de cause, les consorts [K] ne justifient pas qu'un manquement serait sanctionné par la nullité de l'ensemble des résolutions. Il résulte de l'article L.233-16 du code de commerce que:

 Lire la suite…
  • Commissaire aux comptes·
  • Assemblée générale·
  • Compte consolidé·
  • Sociétés·
  • Consorts·
  • Indivision successorale·
  • Résolution·
  • Certification des comptes·
  • Nullité·
  • Code de commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).