Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE III : Des juridictions commerciales particulières / Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

Article R732-8 du Code de commerce

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Version02/04/2012

Version07/03/2019

Entrée en vigueur le 2 avril 2012

Est créé par : Décret n°2012-439 du 30 mars 2012 - art. 3

Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3, il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23.

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Entrée en vigueur le 2 avril 2012
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