Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article R914-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2012
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Version27/02/2021
Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-839 du 29 juin 2012 - art. 6
Modifié par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
Pour l'application de l'article R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".
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