Article R631-7-1 du Code de commerce

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Version28/10/2012

Entrée en vigueur le 28 octobre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 - art. 3

La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément à l'article R. 621-2.

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1Réforme du droit des entreprises en difficulté : modalités d’application précisées
www.doradoavocat.com

[…] Conformément à l'article L. 645-1 du code de commerce, […] la valeur […] Elle sera accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 du code de commerce (C. com., art. R. 611-12).Par ailleurs, en matière de conciliation, […] par cohérence, les dispositions du titre III du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire.L'article L. 631-7 du code de commerce issu de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 prévoit que toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui sera soumis au vote des classes.

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2Réforme du droit des entreprises en difficulté : modalités d’application précisées
www.robin-avocats.fr

[…] Conformément à l'article L. 645-1 du code de commerce, […] la valeur […] Elle sera accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 du code de commerce (C. com., art. R. 611-12).Par ailleurs, en matière de conciliation, […] par cohérence, les dispositions du titre III du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire.L'article L. 631-7 du code de commerce issu de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 prévoit que toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui sera soumis au vote des classes.

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3Réforme du droit des entreprises en difficulté : modalités d’application précisées
www.maitre-bodin-avocat.com

[…] Conformément à l'article L. 645-1 du code de commerce, […] la valeur […] Elle sera accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 du code de commerce (C. com., art. R. 611-12).Par ailleurs, en matière de conciliation, […] par cohérence, les dispositions du titre III du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire.L'article L. 631-7 du code de commerce issu de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 prévoit que toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui sera soumis au vote des classes.

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