Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article R662-1-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 - art. 8
Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.
Commentaires • 2
Aux termes du nouvel article R. 662-1-2 du Code de commerce introduit par l'article 8 du décret, la mise en œuvre desdites mesures est réservée à l'administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire ou, le cas échéant, au liquidateur. Dans le cadre d'une action en extension de procédure, sont en outre prévues la requête du ministère publique et la saisine d'office du tribunal (Article L621-2 et L641-1 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu les dernières conclusions déposées le 01 juin 2018 par M e Z ès-qualités de mandataire liquidateur de la SCI LES Merlettes et du GFR des Rougeats, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé. […] 2° L'indication de la décision attaquée; […] Et en vertu de l'article R.662-1 du code de commerce, " A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent Livre, les règles de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code"
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[…] de saisir le juge du fond, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction postérieure au décret du 30 juin 2014. » […] que la BRED BANQUE POPULAIRE a déclaré sa créance par courrier en date du 04/08/2015 pour un montant de 200 000,00 € à titre chirographaire correspondant à un billet à ordre ; que cette créance a fait l'objet d'une contestation en date du 8/02/2016 pour la somme de 19 816,49 ; […] de surcroît lorsqu'il est question de l'admission d'une créance contestée, la cour d'appel a violé les articles l'article R. 662-1 2°, R. 624-4 alinéa 3 et R. 631-29 du Code de commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 31 mars 2022, n° 2022004581
[…] 17/02/2022 […] Vu les articles L. 651-4, R. 662-1-1 et R. 662-1-2 du code de commerce,
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Aux termes du nouvel article R. 662-1-2 du Code de commerce introduit par l'article 8 du décret, la mise en œuvre desdites mesures est réservée à l'administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire ou, le cas échéant, au liquidateur. […]
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