Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article R662-17 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 123
Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font l'objet de la saisie conservatoire et le débiteur.
La demande est examinée en présence du ministère public.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Y soutient que le jugement est nul pour avoir été rendu sans rapport préalable du juge-commissaire en violation des dispositions de l'article 'R 662-17" du code de commerce. […]
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[…] ATTENDU que le Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur 1 déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-17 du Code de Commerce ; […]
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3. Tribunal de commerce de Dax, 22 mai 2013, n° 2013000906
[…] Article R&62-15 du code de commerce : […] Article R662-17 du code de commerce :
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