Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article R662-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 - art. 9
Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 663-1-1 ou sur l'affectation des sommes mentionnées au second alinéa de cet article après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font l'objet de la saisie conservatoire et le débiteur.
La demande est examinée en présence du ministère public.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Y soutient que le jugement est nul pour avoir été rendu sans rapport préalable du juge-commissaire en violation des dispositions de l'article 'R 662-17" du code de commerce. […]
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[…] ATTENDU que le Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur 1 déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-17 du Code de Commerce ; […]
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3. Tribunal de commerce de Dax, 22 mai 2013, n° 2013000906
[…] Article R&62-15 du code de commerce : […] Article R662-17 du code de commerce :
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