Article L410-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version22/11/2012

Entrée en vigueur le 22 novembre 2012

Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 1

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l'exportation vers ces collectivités, d'acheminement, de stockage et de distribution. Les mesures prises portent sur l'accès à ces marchés, l'absence de discrimination tarifaire, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
8 textes citent l'article

Commentaires15


1Énergie Et Carburants - Prix Des Carburants En Corse
M. Paul-André Colombani · Questions parlementaires · 6 février 2024

Dès lors, une telle situation de monopole implique la nécessité pour le Gouvernement de pratiquer une régulation des prix, conformément à l'article L. 410-2 du code du commerce, qui dit que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, […] de fixation du prix des carburants et de fiscalité, s'inspirant notamment des articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 752-27 du code de commerce, tels que visés dans le rapport de l'Autorité de la concurrence du 20 novembre 2020, ainsi que des décrets « Lurel ».

 Lire la suite…

2Énergie Et Carburants - Régulation Des Prix Des Carburants En Corse
M. Paul-André Colombani · Questions parlementaires · 26 juillet 2022

[…] dont les prix atteignent aujourd'hui un niveau oscillant entre 2,18 et 2,22 euros/l, soit en moyenne plus de 10 centimes au-dessus des prix constatés sur le continent. […] Dès lors, une telle situation de monopole implique la nécessité pour le Gouvernement de pratiquer une régulation des prix, conformément à l'article 410-2 du code du commerce, qui dit que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, […] s'inspirant notamment des articles L. 410-2, L. 410-3 et 752-27 du code de commerce, tels que visés dans le rapport de l'Autorité de la concurrence du 20 novembre 2020, […]

 Lire la suite…

3Avis sur la concurrence en Corse
www.picart-law.com · 19 novembre 2020

L'Autorité recommande à cet égard de prévoir pour la Corse une dérogation à l'interdiction de la revente à perte (article L. 442-5 du code de commerce) et à tout le moins, de prévoir une dérogation spécifique au dispositif de relèvement de 10 % de seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions prévus par la loi Egalim de 2018, comme la dérogation déjà prévue par l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 pour l'outre-mer […] L.410-3 du Code de comemrce), et de la doter du pouvoir d'examiner d'office les opérations de concentrations en deçà des seuils, susceptibles de présenter des risques pour la concurrence.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions23


1Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, 21/051287
Confirmation

[…] 101.L'Autorité rappelle qu'en application du II de l'article L.462-5 du code de commerce, les entreprises peuvent saisir l'Autorité « pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L.420-1 à L.420-2-2 et L.420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L.410-3 du code de commerce ». Elle en déduit qu'elle n'est pas compétente, dans le cadre d'une saisine par une entreprise, pour se prononcer, en tant que tel, sur l'article L.442-1 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Logiciel·
  • Dépendance économique·
  • Sociétés·
  • Revendeur·
  • Concurrent·
  • Distribution·
  • Concurrence·
  • Éditeur·
  • Saisine·
  • Distributeur

2ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale

[…] transposer dans ces territoires métropolitains le dispositif d'injonctions structurelles applicable en cas de position dominante (selon un dispositif inspiré de celui prévu à l'article L. 752-27 du code de commerce) ; […] de réguler les structures et les conditions de fonctionnement limitant le libre jeu de la concurrence sur ces marchés de gros (selon un dispositif inspiré de celui prévu à l'article L. 410-3 du code de commerce) ; […] 300 Arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-18-001 du 20 mars 2020 portant limitation du transport de passagers au départ et à l'arrivée des ports corses et arrêté préfectoral n° 2B-2020-03-28-006 portant dérogation à la limitation du transport de passagers au départ des ports corses.

 Lire la suite…
  • Corse·
  • Carburant·
  • Marches·
  • Concurrence·
  • Prix·
  • Service public·
  • Transport maritime·
  • Gestion des déchets·
  • Collecte·
  • Service

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 septembre 2020, 18-18.501 18-18.582 18-19.933, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] 3°/que lorsque le ministre a prescrit une enquête aux fins de rechercher des pratiques susceptibles d'être relevées dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment et qu'une autorisation de procéder à des visites domiciliaires a été sollicitée et obtenue, l'article L. 420-6 du code de commerce punissait déjà le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, […] 3 mai 2006, pourvoi n° 03-14.171, Bull. 2006, IV, n° 105 ; […] la décision du JLD n'avait pas à son égard autorité de la chose jugée (décision attaquée, § 410 à 413).

 Lire la suite…
  • Autorité de la concurrence·
  • Pouvoir discrétionnaire·
  • Procédure d'engagements·
  • Refus d'engagement·
  • Concurrence·
  • Décision·
  • Zinc·
  • Sociétés·
  • Distributeur·
  • Concurrent
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).