Article L420-2-1 du Code de commerce

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Version22/11/2012
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Version05/12/2020

Entrée en vigueur le 22 novembre 2012

Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 5 (V)

Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.
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Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Sortie de vigueur le 5 décembre 2020
4 textes citent l'article

Commentaires68


1Interdiction des exclusivités d’importation en Outre-Mer
www.herald-avocats.com · 7 décembre 2023

[…] L'interdiction des exclusivités d'importation a été créée par la loi du 20 novembre 2012 dite « Lurel » du nom du député l'ayant présentée, codifiée à l'article L. 420-2-1 alinéa 1 du code de commerce. Concrètement, sont interdits les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.

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Décisions42


1ADLC, Décision 21-D-23 du 07 octobre 2021 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne et de spiritueux à La…

[…] Vu la décision n° 19-SO-14 du 6 septembre 2019, enregistrée sous le numéro 19/0050 F, par laquelle l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des vins et spiritueux à La Réunion ; Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 420-2-1 ; Vu le courrier en date du 11 février 2021 par lequel le rapporteur général informe que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable de rapport ; Vu les décisions de secret d'affaires n° 20-DSA-515 du 21 octobre 2020, n° 20-DSA-523 du 23 octobre 2020, […]

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  • Champagne·
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  • La réunion·
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  • Code de commerce·
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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 21-24.106, Publié au bulletin
Cassation

[…] 9. Pour dire que la sentence méconnaît l'ordre public international français, l'arrêt retient qu'elle se réfère au droit californien choisi par les parties, sans mettre en oeuvre les dispositions impératives de l'article L. 420-2-1 du code de commerce, qui prohibent, dans les collectivités d'outre-mer, les accords ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation.

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  • Exequatur·
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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 23 février 2017, n° 15/00079

[…] En réponse, dans ses dernières écritures d'incident notifiées par la voie électronique le 05 janvier 2017auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la MR demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378, 763 et 771 du code de procédure civile et de l'article L.462-3 du code de commerce, de : […] En application de l'article L462-3 du code du commerce, l'Autorité [de la concurrence] peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2, […]

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Documents parlementaires32

Le droit français est en grande partie conforme aux dispositions de la directive. Les articles L. 513-1 à L. 513-33 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier, relatif aux établissements de crédit spécialisés, établit les règles de fonctionnement des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat et des modalités d'émission des obligations garanties. Les dispositions réglementaires des articles R. 513-1 à R. 513-21 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier complètent la partie législative et sont également … Lire la suite…
Le présent amendement, qui reprend pour partie les dispositions prévues aux articles 60 et 61 du projet de loi « Audiovisuel » dont l'examen est actuellement suspendu à l'Assemblée nationale, vise à inscrire directement dans la loi les mesures de simplification des procédures et enquêtes de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF pour lesquelles le Gouvernement entendait initialement demander au Parlement une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. Cet amendement : - simplifie la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre des opérations de visite et de suivi … Lire la suite…
Réunie le 24 juin 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jean Bizet sur le projet de loi n° 314 rectifié bis (2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le projet de loi a été complété à deux reprises par lettre rectificative du Gouvernement, la première déposée le 18 mars ayant introduit les articles 22 et 23, la seconde déposée le 17 juin ayant introduit les articles 24 et 25, les quatre articles ainsi insérés sollicitant des habilitations à … Lire la suite…
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