Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale
Article L752-6-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 12
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] – la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 752-1 et celles du I de l'article L. 752-6 du code de commerce ; le projet litigieux n'a pas été examiné au regard du SCOT approuvé le 5 décembre 2013 par la communauté de communes du Haut-Trégor mais au regard du SCOT ultérieurement adopté, au cours de l'année 2020, par l'EPCI « Lannion-Trégor Communauté » qui n'était exécutoire qu'à compter du 20 juillet 2020, soit postérieurement à la décision litigieuse ;
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[…] – la Sodex n'est pas fondée à alléguer que la CDAC de la Guadeloupe aurait méconnu les dispositions de l'article L. 752-6-1 du code de commerce et que la demande d'autorisation devrait être rejetée compte tenu des effets anticoncurrentiels du projet eu égard notamment à la puissance économique dont disposeraient déjà le Groupe Bernard Hayot et l'enseigne Carrefour. […]
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3. ADLC, Avis 19-A-12 du 04 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer
[…] C'est pour remédier à cette situation que la LREOM a introduit dans le code de commerce un nouvel article L. 420-2-1 qui interdit les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation dans les collectivités d'outre-mer, dès lors qu'ils ne sont pas justifiés par l'intérêt des consommateurs. […] plus généralement, des cessions d'actifs depuis la LREOM (article L. 752-26 du code de commerce). 65. L'article L. 752-27 du code de commerce, créé par l'article 10 de la LREOM et modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] n° 11-D-01 portuaire à La Manutention code de […] n° 12-D-06 aval à Saint-Pierre-et- code de
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