Article L752-6-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version22/11/2012
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Version02/03/2017

Entrée en vigueur le 22 novembre 2012

Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 12

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l'entreprise qui sollicite une autorisation d'exploitation commerciale. Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l'opération, la commission peut demander l'avis de l'Autorité de la concurrence.
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Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Sortie de vigueur le 2 mars 2017

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Décisions4


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 juillet 2021, 20NT02452, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 752-1 et celles du I de l'article L. 752-6 du code de commerce ; le projet litigieux n'a pas été examiné au regard du SCOT approuvé le 5 décembre 2013 par la communauté de communes du Haut-Trégor mais au regard du SCOT ultérieurement adopté, au cours de l'année 2020, par l'EPCI « Lannion-Trégor Communauté » qui n'était exécutoire qu'à compter du 20 juillet 2020, soit postérieurement à la décision litigieuse ;

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  • Exploitation commerciale·
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  • Établissement·
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  • Terme

2CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 12 janvier 2017, 14BX03637, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la Sodex n'est pas fondée à alléguer que la CDAC de la Guadeloupe aurait méconnu les dispositions de l'article L. 752-6-1 du code de commerce et que la demande d'autorisation devrait être rejetée compte tenu des effets anticoncurrentiels du projet eu égard notamment à la puissance économique dont disposeraient déjà le Groupe Bernard Hayot et l'enseigne Carrefour. […]

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  • Commission nationale d`aménagement commercial·
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  • Activités soumises à réglementation·
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  • Code de commerce·
  • Commission départementale·
  • Développement durable

3ADLC, Avis 19-A-12 du 04 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer

[…] C'est pour remédier à cette situation que la LREOM a introduit dans le code de commerce un nouvel article L. 420-2-1 qui interdit les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation dans les collectivités d'outre-mer, dès lors qu'ils ne sont pas justifiés par l'intérêt des consommateurs. […] plus généralement, des cessions d'actifs depuis la LREOM (article L. 752-26 du code de commerce). 65. L'article L. 752-27 du code de commerce, créé par l'article 10 de la LREOM et modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] n° 11-D-01 portuaire à La Manutention code de […] n° 12-D-06 aval à Saint-Pierre-et- code de

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