Article L410-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version22/11/2012

Entrée en vigueur le 22 novembre 2012

Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 15

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Gouvernement peut réglementer, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.
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Entrée en vigueur le 22 novembre 2012

Commentaires3


1Hausse Du Coût De La Vie En Guadeloupe Et Dans Les Outre-Mer
M. Dominique Théophile, du group LaREM, de la circonsciption: Guadeloupe · Questions parlementaires · 11 juin 2020

Les articles L. 410-4 et L. 410-5 du code de commerce autorisent en Guadeloupe et dans les territoires mentionnés le Gouvernement « à réglementer (...) le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité » et son représentant à y négocier « un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante ». […] L'article L. 410-2 du code de commerce dispose en outre que le Gouvernement peut arrêter, « contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, […]

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2Outre-Mer - Dom-Rom : Guadeloupe - Politique Économique. Prix. Produits De Première Nécessité.
M. Jean-Jacques Candelier · Questions parlementaires · 22 octobre 2013

Par ailleurs, l'article 22 a renforcé la transparence des comptes des entreprises en faisant obligation à celles soumises à une mesure de régulation économique en application des articles L.410-2 et L.410-3 du code de commerce ou qui bénéficient d'une aide publique en faveur de leur activité économique de répondre, dans un délai de deux mois, à toute demande du représentant de l'Etat dans le territoire de lui transmettre leurs comptes sociaux et la comptabilité analytique de l'activité régulée ou subventionnée. […] En outre, […]

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3Flash info Concurrence | Loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
CMS · 26 novembre 2012

[…] Les entreprises seront assujetties à une réglementation des prix pour certains produits en vertu d'un nouvel article L. 410-4 inséré dans le code de commerce. […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Paris, 30 juin 2006, n° 05/01980
Infirmation

[…] Considérant que les factures des 30 mars, 4 et 9 juin 1993, n'encourent aucune prescription dès lors qu'il est établi par les pièces produites que la société CHROMEX INDUSTRIE a assigné le 11 mars 2003 la société GE POWER CONTROL FRANCE devant le tribunal de commerce de Bobigny pour réclamer le paiement de ses factures impayées interrompant ainsi le délai prévu par l'article L 410-4 du code de commerce ; que le 12 janvier 2004, la société GE POWER CONTROL FRANCE a été réassignée par la société LCX LEBLANC CHROMEX ayant absorbé la société CHROMEX INDUSTRIE; que le jugement entrepris doit être infirmé sur ce point ;

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2Tribunal de commerce de Vesoul, 13 mai 2011, n° 2010003079

[…] 3 N° de rôle : 2010 003079 2/3 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL . PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles L410-4 du Code de commerce et 2222 al 2 du Code civil. Dit que l'action de la SARL DUQUESNOY et ASSOCIES, es qualité de liquidateur de la SARL SIMATEC n'est pas prescrite. Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 1° juillet 2011 pour le dépôt des conclusions au fond de la SAS BRISARD DAMPIERRE.

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3Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 21 février 2023, n° 21/01048
Infirmation partielle

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 03 février 2022, Monsieur [E] [T] et Madame [W] [B] épouse [T] demandent à la cour, sur le fondement des articles 122, 146 et 700 du code de procédure civile, de l'article 1116 ancien du code civil et de l'article L.410-4 du code de commerce, de :

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