Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE Ier : Dispositions générales
Article L410-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 15
En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté préfectoral.
II. ― En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement.
III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation.
IV. ― Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5.
V. ― Les modalités d'application des I à IV du présent article sont précisées par décret.
Commentaires • 8
Elles ne s'appliqueront qu'aux négociations commerciales pour l'année 2024 et ne remettent pas en cause le principe d'annualité des conventions récapitulatives (conventions générales, PGC et Produits alimentaires), ni l'accord de modération du prix global visé à l'article L. 410 5 du Code de commerce (bouclier qualité prix applicable dans les territoires d'outre-mer) (art. 1er, I al. 1). […]
Lire la suite…L'article L. 410-5 du code de commerce autorise depuis 2013 l'État à négocier dans ces deux départements « un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante ». Étant donné les perspectives économiques actuelles et le succès relatif du « bouclier qualité prix », il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour limiter rapidement la hausse des prix à la consommation en particulier de l'alimentation en Guadeloupe et en Martinique, et préserver ainsi le pouvoir d'achat des ménages.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Avis n° 18-A-05 du 7 mai 2018 concernant un projet de décret relatif au prix des prestations de contrôle technique pour les poids lourds en outre-mer L'Autorité de la concurrence (commission permanente), […] en application de l'article L. 410-2 du code commerce, d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au prix des prestations de contrôle technique pour les poids lourds en outre-mer et portant codification des dispositions pris en application du titre 1 er du livre IV du code de commerce ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, […] Tableau n° 5 : Nombre de visites par centre après l'entrée d'un nouvel opérateur
Lire la suite…- Contrôle technique·
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[…] Article 3 : M. et M me A sont déchargés des pénalités de mauvaise foi afférentes aux compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondant, pour les années 1998, 1999 et 2000, aux redressements portant sur des substitutions de créances. Article 4 : Le jugement du 25 février 2009 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera à M. et M me A la somme de 1 000 euros en application de L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et M me A est rejeté. […] 2
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3. ADLC, Décision 18-D-03 du 20 février 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de pièges à termites à base de biocides à…
[…] SUR L'APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE L 420-2-1 DU CODE DE COMMERCE 47. […] Ainsi, le I de l'article L. 410-5 du code de commerce prévoit que « (…) le représentant de l'État négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante » (soulignements ajoutés). 54. […]
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L. 441-3, L. 441-4 et L. 443-8 du code de commerce, ni l'accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante mentionné à l'article L. 410-5 du même code ». […] La liste des PGC est fixée par l'article D.441-9 du Code de commerce accessible via le lien ci-dessous :
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