Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
Article L910-1 E du Code de commerce
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Version12/07/2013
Entrée en vigueur le 12 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 23 (V)
Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.
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