Article L226-5-1 du Code de commerce

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Version17/06/2013

Entrée en vigueur le 17 juin 2013

Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)

Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L. 225-79-2, les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les conditions prévues aux articles L. 225-79-2 et L. 225-80.
La modification des statuts nécessaire pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les salariés est adoptée selon les règles définies au présent chapitre. Si l'assemblée des commanditaires ou des commandités ne s'est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III de l'article L. 225-79-2, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au gérant ou à l'un des gérants de convoquer une assemblée des commanditaires ou des commandités et de soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au même III.
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Entrée en vigueur le 17 juin 2013
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1Fiche pratique : Société en Commandite par Actions (" SCA ")
www.doctrinactu.fr · 13 janvier 2021

[1] Article L. 226-1 du Code de commerce [2] Telles que Lagardère ou encore Hermès [3] Lamyline - Partie 2 Règles […] L. 228-23 et suivants du Code de commerce [6] Article L. 226-11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L. 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226-1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226-2 du Code de commerce [9] Article L. 226-7 du Code de commerce [10] Article L. 226-11 du Code de commerce [11] Article L. 226-2 du Code de commerce [12] Article L. 226-4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9, L. 226-9-1, […]

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2La loi de securisation de l’emploi: quelles nouveautes ?
www.orsaylaw.com · 30 juillet 2013

[…] Dans les autres cas, au moins un administrateur ou membre du conseil de surveillance représente les salariés (articles L.225-27-1, 2°, et L.225-79-2, 2°, et L.226-5-1 nouveaux du code de commerce). […]

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3Flash info Corporate | Loi relative à la sécurisation de l'emploi
CMS · 20 juin 2013

[…] Plus précisément, sont notamment insérés, dans le Code de commerce, trois nouveaux articles. […] Ainsi, les articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 font désormais obligation à certaines sociétés d'intégrer au sein de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance des membres représentant les salariés.

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