Article R927-1-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2013
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Version08/11/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 8 novembre 2014 est l'article : Code de commerce - art. R927-1-5 (V)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2013

Est créé par : Décret n°2013-796 du 29 août 2013 - art. 9

Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

"La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques."

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Sortie de vigueur le 8 novembre 2014

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