Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 3 : Des qualifications requises
Article R321-18-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 3
Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat et de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Les notaires assistants et les huissiers de justice stagiaires sont admis à suivre cette formation.
Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Le tarif des commissaires-priseurs judiciaires est régi par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. 52. […] chaque prestation listée au tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce donne lieu à la perception d'émoluments fixes ou proportionnels. […] L'exercice de la profession50 de commissaire-priseur judiciaire est subordonné au fait (i) de remplir les conditions fixées par l'article R. 321-18 du code de commerce prévues pour pouvoir diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques51 ou avoir été salarié (par exemple : clerc) au sein d'un office judiciaire ou d'un opérateur de ventes volontaires et justifier d'une expérience professionnelle de 7 ans minimum, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du III de l'article 61 de la loi précitée du 6 août 2015 que le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer la profession de commissaire de justice en prenant en considération les exigences de qualification particulières aux professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ; qu'il a ainsi entendu que le Gouvernement tienne compte, […] la pratique et la déontologie des ventes aux enchères, en application de l'article R. 321-18-1 du code de commerce ; que, contrairement à celle des commissaires-priseurs judiciaires, […]
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3. ADLC, Décision 22-D-11 du 07 juin 2022 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les services d’instruction dans le secteur des prestations de…
[…] pourront « organiser et réaliser des ventes, inventaires et prisées correspondants relevant de l'activité d'opérateur de ventes volontaires mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce, dans les conditions de qualification requises par cet article »15. 18. […] Ils sont dispensés du diplôme national en droit exigé par le 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce16, […] la pratique et la déontologie des ventes aux enchères, en application de l'article R. 321-18-1 du code de commerce. 19. À compter du 1er juillet 2022, […] n° 22-D-01 du 13 janvier 2022 et n° 22-D-02 du 13 janvier 2022 relatives à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice, […]
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[…] Sur le plan juridique, la vente aux enchères publiques est réglementée par les articles L321-1 et suivants du Code de commerce. Ces ventes sont effectuées par des commissaires-priseurs. En vertu de l'article L321-2, alinéa 2, du Code de commerce, les notaires peuvent également organiser et réaliser certaines ventes aux enchères publiques, à condition de satisfaire à des exigences de formation. Selon l'article R. 321-18-1 du Code de commerce, les notaires doivent suivre une formation de 60 heures, à laquelle les notaires assistants sont également admis. […]
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