Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux / Section 5 : De la publicité des comptes
Article L232-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 213 (V)
Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23 , les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 , à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.
Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16 , à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.
Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 74
#8217;article L232-25 du Code de commerce, les sociétés entrant dans la catégorie des petites entreprises et des moyennes entreprises, appartenant à un groupe au sens de l'article L233-16 du Code de commerce, ne peuvent pas faire usage des mesures visées dans le tableau ci-dessus. […]
Lire la suite…Décisions • 110
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 […] Toutefois, en ce qui concerne les informations comptables communiquées à M. Y, Télescop ne rapporte pas la preuve qu'elle ait choisi de ne pas communiquer aux tiers ses comptes de résultat comme les articles L232-25 et R 123-111-1 du code de commerce lui en ouvre le droit, de sorte qu'il n'est pas établi que les comptes annuels de 2019 communiqués à M. Y étaient couverts par la confidentialité.
Lire la suite…- Pacte d’actionnaires·
- Trouble manifestement illicite·
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- Obligation·
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- Violation·
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[…] Elle ne verse toutefois aucune pièce comptable à l'appui de sa demande, se contentant du seul récépissé en date du 25 janvier 2021 de dépôt des comptes et bilans annuels 2019, sans communication desdits comptes, […] De surcroît, l'intimé fait observer à juste titre que les comptes de la société Marne et Finance ont été publiés avec confidentialité du compte de résultat, au prétexte que l'appelante serait une petite entreprise, alors qu'elle appartient manifestement à un groupe de sociétés au sens de l'article L.233-16 du code de commerce, ce qui l'exclut du dispositif prévu à l'article L. 232-25 du code de commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, Référés, 8 septembre 2016, n° 2016006109
[…] X font valoir que: – les comptes annuels de 2012 avaient été déposés en leur temps au greffe. – la société a déposé les comptes des exercices 2013 et 2014 à la date du 21 avril 2016 et s'est prévalue, en application de l'article L 232-25 du code de commerce, de la possibilité donnée aux micro-entreprises au sens de l'article L 123-16-1, de déclarer que les comptes annuels qu'elle dépose ne seront pas rendus publics, – la demande de la caisse d'Epargne pour les années 2013 et 2014 n'a plus lieu d'être car entièrement satisfaite en cours de procédure, […] Vu les dispositions de l'article L232-33 du Code de Commerce,
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Ainsi compte tenu de leur taille, ces sociétés répondant à la définition des TPE ou de PME au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce font systématiquement appel à l'option de confidentialité en application de l'article L. 232-25 du code de commerce de sorte qu'à ce jour une grande majorité des sites, notamment tous ceux non filiales de groupes français ne publient pas leurs comptes. […] Le principe de cette option a au départ été introduit pour les micro-entreprises dans une ordonnance du 29 janvier 2014, étendu par la suite par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron » (et son décret d'application n° 2016-296 du 11 mars 2016 dans son article 21), […]
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