Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 2 : De la comptabilité des commerçants / Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants / Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée
Article D123-200 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-152 du 28 février 2024 - art. 2
Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7 500 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.
En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.
Commentaires • 65
Le texte modifie notamment le montant des seuils relatifs aux chiffre d'affaires et au bilan fixés à l'article D.123-200 du Code du commerce, afin de tenir compte de l'inflation.
Lire la suite…Le décret 2024-152 du 28 février 2024 (JO du 29) relève les seuils financiers prévus à l'article D 123-200 du Code de commerce, le seuil tenant à l'effectif moyen salarié restant inchangé.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Elle explique à cette fin que : – ne détenant qu'un capital social de 20 000€, la société Les Rénovateurs Franciliens a fait le choix depuis 2016, de ne pas publier ses comptes annuels; – cela signifie qu'elle bénéficie de la dispense de l'article D.123-200 du code de commerce en qualité de micro-entreprise dont le bilan est fixé à 350'000€, le chiffre d' affaires à 700'000€ et qu'elle emploie une moyenne de dix salariés au maximum ; – il se déduit de cette circonstance, une baisse de son chiffre
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[…] Attendu que l'article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2009-160 du 12/02/2009, dispose :" Les seuils prévus par l'article L.641-2, pour application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, […] Les seuils prévus par l'article L.641-2-1, pour application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750.000 € et pour le nombre de salariés à 5.Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R, 123-200. […] X Y » à chaque fois qu'il apparait, par la dénomination « l'D Y X » ;
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3. Conseil d'État, 8 septembre 2021, 453458, Publié au recueil Lebon
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 123-16 du code de commerce : « Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. / (…) Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, […] ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. (…) ». En ce qui concerne les petites entreprises, l'article D. 123-200 de ce même code fixe, dans sa version applicable au litige, le total du bilan à 4 000 000 euros, […]
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Le texte modifie notamment le montant des seuils relatifs aux chiffre d'affaires et au bilan fixés à l'article D. 123-200 du Code du commerce, afin de tenir compte de l'inflation.
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