Article D123-200 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 9 février 2020

Modifié par : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 2

Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :

1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;

2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 6 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 12 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.

En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.

Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.

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Entrée en vigueur le 9 février 2020
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Commentaires


1Le dépôt des comptes sociaux : un mode de prévention des difficultés
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] Toutefois, cette possibilité, souvent ignorée des petites entreprises, est réservée aux microentreprises c'est-à-dire, en application de l'article D.123-200 du Code de commerce, aux entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : […] Nombre de salariés moyens : 10. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">D123-200 du Code de commerce ; Directives du 9 mars 1968, n°68/15/CEE, et du 25 juillet 1978, n°78/660/CEE ; CA Rennes, 21 février 2017, n°15/07293

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2Extension de la dispense d’établir un rapport de gestion
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Pour approfondir : Pour rappel, les petites entreprises sont les personnes morales visées à l'article L.123-16 du Code de commerce qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants fixés par l'article D.123-200 du Code de commerce :

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3Confidentialité du compte de résultat
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] L'article L.232-25 du Code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. […] sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L.233-16 du code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620622" target="_blank">D.123-200 du Code de commerce ; sont des petites entreprises […] les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants […] ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

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1Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 31 janvier 2019, n° 18/00366
Confirmation

[…] Elle explique à cette fin que : – ne détenant qu'un capital social de 20 000€, la société Les Rénovateurs Franciliens a fait le choix depuis 2016, de ne pas publier ses comptes annuels; – cela signifie qu'elle bénéficie de la dispense de l'article D.123-200 du code de commerce en qualité de micro-entreprise dont le bilan est fixé à 350'000€, le chiffre d' affaires à 700'000€ et qu'elle emploie une moyenne de dix salariés au maximum ; – il se déduit de cette circonstance, une baisse de son chiffre

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  • Construction·
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2Conseil d'État, 8 septembre 2021, 453458, Publié au recueil Lebon

[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 123-16 du code de commerce : « Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. / (…) Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, […] ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. (…) ». En ce qui concerne les petites entreprises, l'article D. 123-200 de ce même code fixe, dans sa version applicable au litige, le total du bilan à 4 000 000 euros, […]

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3Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 29 janvier 2020, n° 18/00950
Confirmation

[…] 'Vu les dispositions des articles 305 et 873 du CPC, Vu les dispositions de l'article L. 123-5-1 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 232-23, L. 232-25, L. 123-16-1, L. 123-16 et D. 123-200 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article R. 123-105 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile,

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