Article L611-2-1 du Code de commerce

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Version01/07/2014
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au président du tribunal de commerce.

Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
3 textes citent l'article

Commentaires8


2REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation
BOFiP · 1er juillet 2015

[…] En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11 du code de commerce. […] créances, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 du code de commerce et au II de l'article L. 641-13 du code de commerce. […]

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Décisions67


1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 5 avril 2018, n° 2018P00148

[…] Attendu que la société ne s'est pas rendue à la convocation de l'entretien de prévention défini à l'article L611-2.1 du code de commerce et qu'un procès-verbal de carence a été établi par un greffier assermentée ; […] Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; […] Juge Commissaire : M. X Y. Mandataire Liquidateur : M e Patrick LEGRAS de GRANDCOURT 2 […]

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2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 23 mai 2018, n° 2018P00437

[…] Attendu que la société ne s'est pas rendue à la convocation de l'entretien de prévention défini à l'article L611- 2.1 du code de commerce et qu'un procès-verbal de carence a été établi par un greffier assermenté ; L'entreprise a fait l'objet depuis un an de 2 injonctions de payer pour un montant total de 14 103 € , ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; […] Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;

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3Cour d'appel de Caen, 5 mars 2015, n° 14/00763
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Monsieur L M-N A […] E, comptable….être retourné au siège de la société les 01 juillet,06 juillet et 08 juillet 2010 pour examiner les créances clients avec monsieur et madame A ainsi qu'avec monsieur E…… avoir effectué la synthèse de la mission … avec monsieur et madame A le 21 septembre 2010". […] A pour le 22 mars 2007 dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de l'article L611-2-1 du code de commerce à l'égard des dirigeants d'une société 'qui connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation'.

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