Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-2-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au président du tribunal de commerce.
Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
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En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11 du code de commerce. […] créances, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 du code de commerce et au II de l'article L. 641-13 du code de commerce. […]
Lire la suite…Cette compétence résulte de l'article L. 611-2, I du Code de commerce, qui dispose que : […]
Lire la suite…Décisions
[…] Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier, Vu les dispositions des articles L. 611-2-1I et R. 611-13 à R. 611-16 du code de commerce, […] Fait à Avignon, enn cabinet, le 22/02/2018.
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[…] Monsieur L M-N A […] E, comptable….être retourné au siège de la société les 01 juillet,06 juillet et 08 juillet 2010 pour examiner les créances clients avec monsieur et madame A ainsi qu'avec monsieur E…… avoir effectué la synthèse de la mission … avec monsieur et madame A le 21 septembre 2010". […] A pour le 22 mars 2007 dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de l'article L611-2-1 du code de commerce à l'égard des dirigeants d'une société 'qui connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation'.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 23 mai 2018, n° 2018P00437
[…] Attendu que la société ne s'est pas rendue à la convocation de l'entretien de prévention défini à l'article L611- 2.1 du code de commerce et qu'un procès-verbal de carence a été établi par un greffier assermenté ; L'entreprise a fait l'objet depuis un an de 2 injonctions de payer pour un montant total de 14 103 € , ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; […] Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;
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Ce droit de communication n'est pas subordonné à la convocation préalable des dirigeants sociaux par le président du tribunal puisque cette convocation est prévue par l'article L 611-2, I-al. 1 qui n'est pas ici visé. […] L 611-2-1 et, sur renvoi, art. L 611-2, I). […] Même si le Code de commerce n'obligeait pas le chef d'entreprise à informer le comité d'entreprise (ou les délégués du personnel) de la désignation d'un mandataire ad hoc ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation, les praticiens s'interrogeaient sur le risque pour le chef d'entreprise qui ne le faisait pas d'être poursuivi pour délit d'entrave. […] L 611-3, al. 3 et L 611-6, al. 3 modifiés). […]
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