Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-25-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 28
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Commentaires • 20
[…] En outre, il convient de noter que selon l'article L. 622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure. Ainsi, elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Lire la suite…La nature de la créance garantie par la caution étant commerciale, l'action en paiement dirigée contre la caution était donc soumise au délai prévu à l'article L.110-4 du code de commerce et non au délai d'exécution plus long, posé par l'article L.111-4 du code de procédure civile d'exécution. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007048726&fastReqId=253320029&fastPos=1" target="_blank">Cass. com., 25 fév. 2004, n°01-13.588 ; Cass. com., 30 oct. 2007, n°04-16.655 ; Cass. com., 4 juil. 2018, n°16-20.205 ; articles du code de commerce : L.622-25-1 par renvoi de l'article L.631-14
Lire la suite…Décisions • 359
[…] 1. Au visa des articles 389 du Code de procédure civile, 2219 du Code civil, L274 du Livre des procédures fiscales et L. 622-25-1 du Code de commerce, le PRS 17 fait valoir que la péremption d'instance laisse subsister le droit d'agir, ce que lui a dénié le tribunal de commerce en la déboutant de sa demande d'admission.
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[…] Par courrier du 19 janvier 2015, Monsieur X a informé Maître K L M, administrateur judiciaire de la société Phocomex, de cette condamnation, dont il précisait avoir relevé appel, et de l'engagement de garantie pris par la société Phocomex, Monsieur X sollicitant de l'administrateur judiciaire qu'il lui confirme que l'éventuelle condamnation qui serait prononcée par la cour d'appel avait le caractère d'une créance salariale et qu'il enregistre cette créance pour son montant actuellement connu de 73587,39 € à parfaire selon la décision de la cour d'appel. […] Par conclusions déposées et notifiées le 22 novembre 2017, il demande à la cour, vu les articles L622-24, L622-25-1, L622-27 du code de commerce, 539 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 23 janvier 2024, n° 22/03593
[…] Par ailleurs en application de l' article L.622.25-1 du code de commerce, la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, […] Si en vertu de l'article L.622-28 alinéa 2 du code de commerce, la banque recouvre la possibilité d' agir contre la caution à compter du jugement arrêtant le plan, il reste que la preuve n'est pas faite de la date d'un éventuel défaut d'exécution du plan qui aurait autorisé la banque à engager une action contre les cautions sur des sommes devenues exigibles et ce d'autant qu'il est établi et non contesté que dans le cadre du plan la créance admise a commencé à être payée par la débitrice principale pour une somme de 2 526,48 €.
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