Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-25-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 28
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Commentaires • 19
[…] En outre, il convient de noter que selon l'article L. 622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure. Ainsi, elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Lire la suite…La nature de la créance garantie par la caution étant commerciale, l'action en paiement dirigée contre la caution était donc soumise au délai prévu à l'article L.110-4 du code de commerce et non au délai d'exécution plus long, posé par l'article L.111-4 du code de procédure civile d'exécution. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007048726&fastReqId=253320029&fastPos=1" target="_blank">Cass. com., 25 fév. 2004, n°01-13.588 ; Cass. com., 30 oct. 2007, n°04-16.655 ; Cass. com., 4 juil. 2018, n°16-20.205 ; articles du code de commerce : L.622-25-1 par renvoi de l'article L.631-14
Lire la suite…Décisions • 359
[…] Vu les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, Vu les dispositions de l'article L 621-28 et L 622-25-1 du code de commerce, Vu les conditions générales de la société requérante, […] — Que l'article L622-25-1 du code de commerce dispose « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. »,
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[…] En tout état de cause, l'effet interruptif de prescription résultant de la déclaration de créance en vertu des dispositions de l'article L.622-25- 1 du code de commerce joue à l'égard de la caution et en l'espèce, cette déclaration est en date du 15 avril 2015 de sorte que le débat portant sur le premier incident de paiement affectant le remboursement du prêt (juin 2013 selon M. […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 28 novembre 2023, n° 22/02616
[…] 1. Au visa des articles 389 du Code de procédure civile, 2219 du Code civil, L274 du Livre des procédures fiscales et L. 622-25-1 du Code de commerce, le PRS 17 fait valoir que la péremption d'instance laisse subsister le droit d'agir, ce que lui a dénié le tribunal de commerce en la déboutant de sa demande d'admission.
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