Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés
Article L624-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 35
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
Commentaires • 7
Rappelons à titre liminaire certaines règles communes à l'ensemble des procédures : Une exigibilité immédiate du montant du capital social non-libéré (L.624-20, L.631-18 et L.641-14 du Code de commerce) Un risque d'extension de la procédure collective à l'associé (personne physique ou morale) en cas de confusion de patrimoine avec celui du débiteur (L.621-2, L.631-7, L.641-1 du Code de commerce). […] Durant la période d'observation Dès le jugement d'ouverture, toute modification ou cession des droits sociaux d'un associé du débiteur est soumise à une autorisation du Juge-Commissaire (L.631-10 alinéa 2 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] A rapprocher : Articles L.624-20, L.631-18 et L.228-28 du Code de commerce ; Article 1843-3 du Code civil
Lire la suite…Décisions • 123
[…] Attendu que la partie du capital non libérée est une créance de la société contre ses associés, qu'aux termes de l'article L. 624-20 du code de commerce « le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social », que le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure l'associé de verser les sommes restant dues, le Tribunal condamnera M me Y à payer à la SELAFA « MJA », en la personne de M e A, la somme réclamée de 6 000 €, représentant la part non libérée de la participation de M me Y au capital social de la SARL FIN'ELYSEE en liquidation judiciaire ;
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[…] Il ajoute qu'il n'avait aucun contrôle sur l'associée majoritaire, qu'aucune disposition applicable à la liquidation judiciaire ne lui imposait de libérer immédiatement le capital social, l'actuel article L 624-20 du code de commerce n'étant pas encore en vigueur lors de l'ouverture de la procédure collective, le liquidateur disposant de la faculté de réclamer lui même cette libération. […]
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 8 août 2016, n° 2015009938
[…] Attendu que par exploit du 22 octobre 2015, Maître A Z, agissant en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL THYA, a fait assigner Monsieur D Y à comparaître pour : Vu l'article L. 223-7 al. 1 du Code de commerce, Vu l'article L. 624-20 du Code de commerce, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1843-3 al 5 du Code civil,
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Réponse de la Cour de cassation – La Cour de cassation répond par la négative et rappelle le principe selon lequel « il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce, rendu applicable à l'adjudication des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par l'article L. 642-20 de ce code, que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, […] de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société en liquidation à l'achat, même s'ils ne sont ni dirigeants, ni associés de cette société (Cass. com. 08 mars 2017 n° 15-22.987). […] L. 624-20 du code de commerce).
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