Article L611-8-1 du Code de commerce

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Version01/07/2014
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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 6

Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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1Portée de l’absence d’information des IRP en cas de désignation d’un mandataire ad hoc : précisions de la Cour de cassation
CMS Bureau Francis Lefebvre · 16 janvier 2020

Dans un arrêt qui ne peut être qualifié de principe malgré sa publication au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 9 octobre 2019, n° 18-15.305) renforce la portée de l'article L.611-3 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose, depuis sa dernière modification en 2016 (1), que « le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc ». […] […] Article publié dans les Echos Executives le 16/01/2020

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2Portée de l’absence d’information des IRP en cas de désignation d’un mandataire ad hoc
CMS · 14 janvier 2020

Dans un arrêt qui ne peut être qualifié de principe malgré sa publication au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 9 octobre 2019, n° 18-15305) renforce la portée de l'article L.611-3 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose, depuis sa dernière modification en 2016 1 , que « le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc » […] Elle relève qu'en application des articles L.611-3 et L.611-15 du Code de commerce doit être respectée une obligation de confidentialité justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise concernée et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci. […]

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3« Quelle information des salariés en procédure amiable ? » matinale OCED du 14 mars 2014
Alexandre Le Ninivin · Squire Patton Boggs · 28 avril 2014

Le représentant du personnel ou du comité d'entreprise ne voit sa présence évoquée qu'au stade de l'audience d'homologation (article L 611-9 du Code de commerce)[1], lorsque les jeux sont faits. […] Proposant une analyse a contrario du nouvel article L611-8-1 du Code de commerce, Maître Bremond a indiqué que si l'information était désormais obligatoire en matière d'homologation, elle ne l'était pas dans tous les autres cas, le système devant demeurer souple et peu contraignant.

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Décisions61


1Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 14 mars 2018, n° 2018L00069

[…] ATTENDU que l'accord de conciliation satisfait aux trois conditions posées par l'article L.611-8, 1! du Code de Commerce et que les mentions requises par l'article R.611-40 du Code de Commerce sont satisfaites, le Tribunal homologuera ce protocole en statuant dans les termes ci-après,

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2Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 12 mai 2014, n° J2014000247

[…] MC* – Page 1 […] Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Joint les causes enrôlées sous les n° RG 2014021905 et RG2014025066, – Homologue, en application de l'article L.611-8 du code de commerce, l'accord intervenu dans le cadre de la mission de conciliation de la SCP Q, Le Guernevé, Abitbol, prise en la personne . de M e P Q, aux termes d'un protocole de conciliation, valant avenant au protocole de conciliation du 25 mai 2009, signé le 7 avril 2014 entre : '

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 20 avril 2017, n° 16/02849
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — bien que le président du tribunal de commerce ait rappelé dans l'ordonnance du 11 juillet 2012 le principe de confidentialité des négociations conduites sous l'égide du mandataire ad hoc, des prêteurs ont divulgué des informations sur le groupe Consolis à [Site Web 1] qui, le 18 juillet 2012 à 16 heures 08, a mis en ligne un article annonçant le nouveau mandat ad hoc et révélant de nombreux éléments chiffrés sur les résultats du groupe ; […] — l'arrêt du 15 décembre 2015 s'inscrit en outre dans l'évolution de la législation (voir l'article L. 611-8-1 du code de commerce) et la jurisprudence ;

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